Devis en ligne

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION RELATIVES AU SERVICE

DEVIS ET RENDEZ-VOUS EN LIGNE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales s'appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le Service Devis Motorcraft sur le site Internet www.devis.motorcraft.fr, site d'estimation de frais de réparation automobile en ligne et de mise en relation avec des Réparateurs Agréés du réseau Motorcraft à destination des particuliers, accessible à l'adresse https://www.motorcraft.fr ou https://www.devis.motorcraft.fr, édité par la société FORD France, division de FMC Automobiles SAS, société au capital de 24 394 693 euros, dont le siège social est situé 34 rue de la croix de fer, 78000 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 425 127 362 RCS Versailles.

Responsable de la publication : Christophe COLLIN

Hébergeur : Ecritel, société au capital de 2 325 000 Euros, dont le siège social est situé au 51 rue le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Réparateur Agréé Motorcraft : Professionnels indépendants, membres du réseau Motorcraft, répertoriés sur le Site et qui sont susceptibles de recevoir les demandes de rendez-vous des Utilisateurs en fonction des données de localisation, ainsi que l'opération de réparation ou d'entretien sélectionnées par l'Utilisateur, le cas échéant.
Service Devis Motorcraft : service fourni gratuitement en ligne par FMC AUTOMOBILES SAS, permettant aux Utilisateurs de faire estimer les frais de réparation d'un Véhicule puis, s'ils le souhaitent, d'effectuer en ligne une demande de rendez-vous auprès des Réparateurs Agréés Motorcraft. Site : site Internet accessible à l'adresse http://devis.motorcraft.fr
Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site en tant qu'utilisateur selon les modalités définies aux présentes en vue d'utiliser le Service Devis Motorcraft.
Véhicule : véhicule pour lequel l'Utilisateur souhaite obtenir sur le Site une estimation des frais de réparation automobile.

ARTICLE 2: OBJET

L'accès au Service Devis Motorcraft est subordonné à l'acceptation et au respect par l'Utilisateur des Conditions Générales.
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service Devis Motorcraft, et, en particulier, les droits et obligations de FMC AUTOMOBILES SAS et de l'Utilisateur.
Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l'inscription au service concerné. L'accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l'acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.
Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service Devis Motorcraft ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.
Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service Devis Motorcraft et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.
FMC AUTOMOBILES SAS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.
En tout état de cause, la simple consultation et/ou utilisation du Service Devis Motorcraft par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.
Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
L'Utilisateur reconnaît que l'estimation des frais de réparation automobile du Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni FMC AUTOMOBILES SAS, ni les Réparateurs Agréés Motorcraft qui sont libres de fixer leurs propres tarifs.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE DEVIS MOTORCRAFT

Le Service Devis Motorcraft est accessible par le réseau Internet à l'adresse internet du Site indiquée ci-dessus. FMC AUTOMOBILES SAS se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service Devis Motorcraft en tout ou partie, sans que l'indisponibilité qui pourrait en résulter n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte que FMC AUTOMOBILES SAS ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Service Devis Motorcraft qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à FMC AUTOMOBILES SAS.
Il est précisé que tous matériels et logiciels et leurs coûts nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service Devis Motorcraft restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Il est ici rappelé que le Site n'est ouvert qu'aux particuliers.

3.1 Modalités d’accès au service
L'utilisation du Service Devis Motorcraft est libre d’accès et ne nécessite pas que l'Utilisateur soit inscrit sur le Site.
L'Utilisateur s'engage cependant à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire notamment sur le Véhicule concerné par le devis.

3.2 Protection des données personnelles et cookies
FMC Automobiles collecte en tant que responsable de traitement les renseignements demandés au moment de la demande de devis (Kilométrage, immatriculation, marque modèle du véhicule, civilité de l’utilisateur, nom, prénom, e-mail et n° de téléphone portable), ces renseignements sont nécessaires aux fins de gestion et de réponse à la demande de l’Utilisateur :
•    Envoi du devis par email
•    Envoi d’un email récapitulatif de sa demande de rendez-vous
•    Communication de la demande de rendez-vous au Réparateur Agréé Motorcraft sélectionné
•    Confirmation du rendez-vous par le Réparateur Agréé Motorcraft

Ces renseignements peuvent en outre être utilisés par FMC Automobiles aux fins de déterminer les informations susceptibles d’intéresser l’Utilisateur compte tenu de ses besoins et de ses préférences, et de lui envoyer des propositions commerciales notamment par courriers électroniques avec son consentement (Relance dans le cadre du devis, démarchage commercial de Motorcraft), lequel peut être retiré à tout moment.  
Ces données peuvent être transmises au Réparateur Agréé Motorcraft choisi par l’Utilisateur, aux sociétés du Groupe Ford et du réseau Motorcraft, à nos prestataires de services ainsi qu’à nos partenaires. Cette communication peut impliquer un transfert en dehors de l’Union Européenne auquel cas FMC Automobiles mettra en place les mesures de protection adéquates par le biais des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.  
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de trois (3) ans.
Pour obtenir plus d’informations sur les données traitées par FMC Automobiles, pour rectifier certaines informations ou pour vous opposer au traitement de vos données, l’Utilisateur peut s’adresser à M. Data, FMC Automobiles, 34, rue de la croix de fer, CS30037, 78122 Saint Germain en Laye Cedex, en indiquant l’objet de sa demande et en fournissant une copie de sa carte d’identité afin d’authentifier l’identité du propriétaire de données.

•    Cookies
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité du Service Devis Motorcraft, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à saisir ses données d'accès à chaque accès au Site, hormis le premier accès, FMC AUTOMOBILES SAS utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chacune des connexions. Les cookies sont des fichiers envoyés sur le disque dur des Utilisateurs afin de faciliter leur navigation sur le Site et établir des statistiques de fréquentation. Ces cookies ne contiennent en aucun cas des informations nominatives.
L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur selon les modalités décrites dans les mentions légales du Site.

Chez Ford, nous faisons appel à des technologies telles que les cookies, les pixels et le stockage local pour faciliter l'utilisation de nos sites Web et pour adapter leur contenu afin qu'il vous soit plus utile. Ce guide vise à expliquer, aussi clairement que possible, ce que sont les cookies; l'objectif de ceux que Ford utilise sur ses sites Web; et les différentes possibilités qui s'offrent à vous en matière de contrôle ou de suppression – si vous le décidez.

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Les avantages des cookies
Certains cookies sont extrêmement utiles car ils peuvent rendre la visite du site plus conviviale lorsque vous retournez sur un site Web que vous avez déjà visité plusieurs fois. À condition d'utiliser le même ordinateur et le même navigateur qu'auparavant, le site peut, par exemple, mémoriser vos préférences, nous aider à savoir comment vous utilisez nos sites et afficher un contenu plus adapté à vos centres intérêt et à vos besoins. Aucun des cookies que nous utilisons sur nos sites Web ne recueille des renseignements permettant de vous identifier.

Le tableau ci-dessous présente les principaux cookies utilisés sur le site Devis en Ligne Motorcraft, indique leur emplacement et décrit leur fonction.

Contrôler et supprimer les cookies
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Les processus de contrôle et de suppression des cookies varient en fonction du navigateur que vous utilisez. Pour connaître la marche à suivre lorsque vous utilisez un navigateur particulier, vous pouvez utiliser la fonction Aide du navigateur ou vous pouvez suivre les démarches ci-dessous qui explique, étape par étape, comment contrôler et supprimer les cookies sur la plupart des navigateurs :

Supprimer vos cookies Internet
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2. Cliquez sur l’onglet Général, puis, sous Historique de navigation, cliquez sur Supprimer.
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4. Cliquez sur Fermer, puis sur OK.

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1. Pour ouvrir Internet Explorer, Effacer les données de navigation Démarrer, puis sur Internet Explorer.
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- d'identifier le réparateur agréé Motorcraft choisi pour réaliser votre devis.

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ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE DEVIS MOTORCRAFT

4.1 Estimation
Pour utiliser le Service Devis Motorcraft, l'Utilisateur renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, l'opération de réparation / d'entretien à effectuer sur son Véhicule, le kilométrage et la plaque d'immatriculation de celui-ci. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, fidèles et correctes.
A partir de ces informations, il se voit communiquer à l'écran et par e-mail, par un calcul automatisé, une estimation du coût de l'opération demandée et les Réparateur Agréé Motorcraft les plus proches, et peut alors, s'il le souhaite, cliquer sur le bouton « prendre rendez-vous ».
L'estimation en ligne ainsi fournie à titre indicatif, gratuitement, et par ne saurait engager à aucun moment ni le Site, ni FMC AUTOMOBILES SAS, ni le Réparateur Agréé Motorcraft. Le Service Devis Motorcraft ne préjuge en rien de toutes défectuosités apparentes ou non apparentes du Véhicule puisqu’aucun contrôle visuel n’a été effectué.

4.2 Demande de rendez-vous
En cliquant sur le bouton « prendre rendez-vous », l’Utilisateur autorise expressément FMC AUTOMOBILES SAS à transmettre les informations renseignées via le Site, au Réparateur Agréé Motorcraft présent sur le Site et sélectionné par l'Utilisateur.
L'Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux devis reçus et à sa demande de rendez-vous.
.
Après l'inspection physique, le Réparateur Agréé Motorcraft confirmera sa proposition ou l’ajustera à la hausse ou à la baisse.
L'Utilisateur demeure toujours libre d'accepter ou de refuser cette estimation.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur utilise le Service Devis Motorcraft sous sa seule et entière responsabilité.
.Enfin, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Service Devis Motorcraft à titre personnel uniquement pour ses besoins propres et à ne pas faire d'utilisation commerciale du Service Devis Motorcraft. L'utilisation personnelle du Site exclut l'exploitation à toute autre fin. L'Utilisateur s'interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Site.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu, notamment :
•    à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
•    qui encourage la commission de crimes et délits ;
•    qui incite à la consommation de substances interdites ;
•    qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
•    qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
•    qui induise en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
•    qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
•    comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et/ou de son contenu, de tout logiciel, ordinateur et/ou outil de télécommunication.

L'Utilisateur s'engage à :
•    prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales et à les respecter ;
•    ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
•    ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
•    ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site.
En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux Conditions Générales, l'accès au Site lui sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par FMC AUTOMOBILES SAS et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE FMC AUTOMOBILES SAS

FMC AUTOMOBILES SAS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas - de modification, suspension, interruption du Site.
FMC AUTOMOBILES SAS ne peut ne aucun cas être tenue pour responsable concernant toute réclamation relative à la fonctionnalité ou à l’accessibilité du Service Devis Motorcraft.
FMC AUTOMOBILES SAS peut être amenée à interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS et n'ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect, tel que notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l'utilisation du Site.
Dans le cas où un Réparateur Agréé Motorcraft envoie une offre commerciale ou une proposition d'estimation de frais de réparation à l'Utilisateur, ce Réparateur Agréé Motorcraft est seul responsable de cette offre, la responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Réparateur Agréé Motorcraft, la responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS ne peut pas être engagée si le Réparateur Agréé Motorcraft ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour FMC AUTOMOBILES SAS et le Réparateur Agréé Motorcraft.
L'ensemble des éléments et informations de toute nature figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournis à titre indicatif, basés sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.

6.1 Contenus diffusés
FMC AUTOMOBILES SAS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service Devis Motorcraft n'engage cependant que son auteur ou celui qui l'a émis. En conséquence, FMC AUTOMOBILES SAS ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu'elle n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s'agissant des réponses aux demandes de rendez-vous émises par les Réparateurs Agréés Motorcraft répondant aux demandes des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site. En conséquence, FMC AUTOMOBILES SAS ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

6.2 Relations entre les Utilisateurs et les Réparateurs Agréés Motorcraft
Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'Utilisateur et un Réparateur Agréé Motorcraft ne lie et n'oblige que l'Utilisateur et le Réparateur Agréé Motorcraft en question.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'Utilisateur et le Réparateur Agréé Motorcraft, à l'exclusion totale de FMC AUTOMOBILES SAS, qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des Réparateurs Agréés Motorcraft ou aux conventions et prestations qui en résultent.
La responsabilité de FMC AUTOMOBILES SAS ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Réparateur Agréé Motorcraft au sujet des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat établi directement entre l'Utilisateur et un Réparateur Agréé Motorcraft.

6.3 Fourniture du Service Devis Motorcraft
Le Service Devis Motorcraft est fourni en l'état à l'Utilisateur, qui en use sous sa propre responsabilité.  FMC AUTOMOBILES SAS ne pourra être tenu responsable de l’exactitude des informations fournies par le Service Devis Motorcraft.

6.4 Liens hypertexte
FMC AUTOMOBILES SAS ne représente pas, ne garantit pas, ne cautionne pas, ni ne détient aucune responsabilité sur des sites extérieurs pour lesquels il pourrait exister des liens depuis ce site ou vice-versa. Tout site extérieur que l’Utilisateur pourrait visiter à partir d'un lien hypertexte depuis ce site est en dehors du contrôle de Ford sera visité sous la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, y compris les droits d'auteur ou ceux relatifs aux bases de données, sur le Service Devis Motorcraft ou son contenu, sont la propriété de FMC AUTOMOBILES SAS ou de tiers ayant autorisé FMC AUTOMOBILES SAS à les utiliser. Toute reproduction, publication, téléchargement, affichage, diffusion ou transmission d'un texte, une image, un graphique, un logo, un bouton, une icône ou tout arrangement de ceux-ci ainsi que tout code source ou logiciel associé est interdit pour tout usage commercial ou public sans l'accord écrit préalable de Ford ou du détenteur des droits d'auteur.
Toute adaptation, modification, utilisation ou création à partir du matériel ou des informations contenues sur ce site est interdite pour une utilisation autre que les exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est précisé que l'usage accordé à l'Utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du Site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de FMC AUTOMOBILES SAS.
Les marques de FMC AUTOMOBILES SAS et MOTORCRAFT figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation écrite, préalable et expresse de FMC AUTOMOBILES SAS est donc prohibée.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ARTICLE 9 : DIVERS

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de FMC AUTOMOBILES SAS est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.